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À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Mis à jour le 0 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Réforme des diagnostics immobiliers - 24 février 2014

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.

En cas de vente

Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

En cas de location

Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 - Protection de l'acheteur immobilier
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 3-3 - Diagnostics techniques annexés au bail