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Assurance-vie : souscription du contrat

Mis à jour le 0 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

La souscription d’un contrat d’assurance-vie implique des droits et obligations pour vous-même et votre assureur. Cela concerne les informations sur le contrat, la désignation du bénéficiaire ainsi que la possibilité de renoncer au contrat.

Souscription

Choix d'un assureur

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous pouvez vous adresser notamment :

  • à un établissement bancaire,

  • ou à une compagnie d’assurance.

Conditions liées au souscripteur

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous devez remplir certaines conditions :

  • avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance-vie),

  • respecter les limites d’âge imposées par votre assureur,

  • vous engager à payer les primes prévues par le contrat.

À noter : plusieurs personnes peuvent souscrivent ensemble un contrat d'assurance-vie (souscription conjointe).

Conditions liées à l'assuré

L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :

  • soit vous êtes à la fois le souscripteur et l’assuré,

  • soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.

Dans ce 2ème cas, l'assuré est protégé par les dispositions cumulatives suivantes :

  • l'assuré doit donner son consentement écrit,

  • et l'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est en outre obligatoire).

Obligations en matière d'information

Obligations de l'assureur

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • vous informer et vous conseiller : l’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes ;

  • vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation ; ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés, si nécessaire les possibilités et modalités de rachat ou de transfert ;

  • vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat.

    Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

Obligations du souscripteur

Vous devez remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par votre assureur.

Choix du bénéficiaire du contrat

Désignation du bénéficiaire

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires selon la procédure indiquée dans votre contrat :

Vous pouvez également revenir sur votre choix tout au long du contrat et désigner comme bénéficiaire une ou plusieurs autres personnes.

Attention : si vous avez souscrit un contrat non pour vous-même, mais en cas de décès d’une autre personne, son accord est nécessaire concernant la désignation du bénéficiaire.

Acceptation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère irrévocable.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.

Possibilité de renoncer à un contrat une fois signé

Procédure

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.

Attention : pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, la prolongation du délai pour renoncer au contrat est limitée dans le temps. Vous devez exercer cette faculté au plus tard dans les 8 ans à partir de la conclusion du contrat.

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Taux de l'intérêt légal - 01 juillet 2015

Année

Taux

2015 (2 exposant e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1 exposant er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

Services et formulaires en ligne
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie [Lettre type]
Où s'adresser ?

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Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-9 - Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1 - Assurance vie : dispositions générales
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-2 - Assurance vie : dispositions générales
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-1 - Information du souscripteur et tarification
Code civil : articles 1109 à 1122 - Consentement du bénéficiaire (article 1121)
Code civil : articles 1123 à 1125-1 - Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123)
Code civil : articles 1165 à 1167 - Consentement du bénéficiaire (article 1165)
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]
Assurance-vie - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]
Assurance vie : la clause bénéficiaire - Information pratique [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)]