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Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur

Mis à jour le 25 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Cancer : le droit à l'oubli - 25 mars 2015

Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer vient d'être signé avec notamment les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance.

Avec ce protocole, les anciens malades guéris d'un cancer n'auront plus besoin de le déclarer au moment de contracter un crédit.

Les règles relatives à la convention AERAS seront donc modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès cette modification.

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.

Choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d'assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

Si vous avez signé votre contrat après le 26 juillet 2014, vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour le résilier. Pour cela, adressez votre résiliation par lettre recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Attention : si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.

Risques couverts par l'assurance

Les risques à couvrir qui sont généralement exigés par les prêteurs sont notamment :

Questionnaire médical

Règle générale

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,

  • les conditions à remplir pour les déclencher,

  • les exclusions,

  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras , qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,

  • et vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17000 .

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Référent AERAS de votre établissement de crédit

- Pour un complément d'information


Références
Code de la consommation : articles L312-7 à L312-14-2 - Contrat de crédit
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Obligations de l'assureur et de l'assuré
Sites internet publics
Site officiel de la convention AERAS - www.aeras-infos.fr [Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)]