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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Cela dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

Imposition des revenus

Contrat souscrit avant 1983

Les revenus sont exonérés.

Contrat souscrit entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

Situations ouvrant droit à exonérations d'impôt

Les revenus du contrat d'assurance-vie sont exonérés lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :

  • licenciement,

  • mise à la retraite anticipée,

  • invalidité (2ème ou 3ème catégorie),

  • liquidation judiciaire.

Déclaration

Les revenus imposables de vos contrats d'assurance vie perçus en 2014 sont indiqués sur votre déclaration de revenus.

Pour vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si nécessaire, vous devez corriger ou compléter les montants pré-remplis.

À noter : les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont également soumis aux prélèvements sociaux.

Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014 [Module de calcul]
Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Assurance vie : quelle fiscalité ? - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]