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Contributions sociales sur les revenus du capital

Mis à jour le 3 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents - 03 août 2015

La Cour de justice de l'union européenne a jugé le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du patrimoine. Les décisions du Conseil d'État du 17 avril et 27 juillet 2015 s'inscrivent dans la même ligne.

Par communiqué de presse, le gouvernement indique qu'il prendra les dispositions nécessaires. Cette page sera modifiée dès leur publication.

Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont exonérés.

Personnes concernées

Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.

Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Revenus concernés

Revenus du patrimoine

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

  • revenus fonciers,

Revenus de placement

Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :

  • la plupart des revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.),

  • plus-values immobilières et sur certains biens meubles,

  • revenus de l'épargne logement (CEL et PEL),

  • gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA.

Revenus exonérés

Les principaux revenus exonérés sont les suivants :

Calcul de l'impôt

Taux

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Contributions sociales

Taux

CSG

8,2 %

CRDS

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

TOTAL

15,5 %

Déductibilité partielle de la CSG

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Paiement

Revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

  • le détail et le calcul des 2 impositions,

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

  • concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,

  • pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).

Services et formulaires en ligne
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Paiement de l'impôt en ligne [Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier


Pour en savoir plus
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Contributions sociales - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Pays de l'Union européenne - Information pratique [Service-public.fr]