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Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

Mis à jour le 9 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées et travaux de prévention des risques technologiques. Le crédit d'impôt est aménagé à partir de 2015 pour les dépenses de prévention des risques technologiques.

Conditions à remplir

Bénéfiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logements concernés

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • En cas de travaux de prévention des risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt  :

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

Calcul du crédit d'impôt

Taux du crédit d'impôt

Nature de la dépense

Taux

Période d'application du crédit d'impôt

Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

25 %

Jusqu'au 31 décembre 2017

Travaux prescrits par un PPRT

40 % (dépenses payées en 2014)

Jusqu'au 31 décembre 2017

Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT

40 % (dépenses payées en 2014)

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 pour une personne seule,

  • 10 000 pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.

Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT

Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :

  • 5 000 pour une personne seule,

  • 10 000 pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Nouveau dispositif (dépenses faites en 2015)

Dépenses concernées

Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.

Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.

Personnes concernées

À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :

  • Propriétaire occupant sa résidence principale

  • Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale

Plafond du crédit d'impôt

À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.

Ce plafond est apprécié :

  • Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017

  • Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Services et formulaires en ligne
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Déclaration 2015 complémentaire des revenus [Formulaire - Cerfa n°11222*17]
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014 [Module de calcul]
Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier


Références
Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A - Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26 - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
BOFIP-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Pour en savoir plus
Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées - Information pratique [Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)]
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique [Ministère en charge des finances]