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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Mis à jour le 11 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Démarches à réaliser par le vendeur

Le vendeur, s'il est assuré, doit informer son assureur de la vente (ou de l' aliénation[Définition : Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente.] ) du bien, par lettre recommandée.

S'il ne le fait pas, il devra payer les primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété.

Il peut ainsi demander à son assureur soit la résiliation de son contrat, soit le transfert de celui-ci vers le nouvel acquéreur.

Démarches à réaliser par l'acquéreur

L'acquéreur vérifie si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Il peut alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

  • soit résilier immédiatement le contrat de l' immeuble[Définition : Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)] assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,

  • soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance et de sa possibilité de le résilier.

À noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation, il faut cependant qu'il résilie personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

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Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 - Article L121-10
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