Aide personnalisée au logement (APL)

Mis à jour le 21 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions d'attribution

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné[Définition : Logement qui a fait l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement] (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

  • pour votre résidence principale[Définition : Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure] située en France,

  • et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

À noter : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Par exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 euros par mois ne peut percevoir l'APL.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfant gagnant 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 euros par mois touchera 24,12 d'APL par mois.

Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale.

Démarche

La demande d'APL doit être faite, selon les cas, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'APL et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Si vous relevez du régime agricole : MSA

Vous pouvez faire votre demande au moyen du formulaire cerfa n°10840*06.

Celui-ci doit être envoyé à la MSA accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'APL en utilisant le module de calcul de la MSA.

Dans les autres cas : Caf

Vous pouvez faire votre demande à partir du téléservice de la Caf.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligible à l'APL en utilisant le module de calcul de la Caf.

Montant

Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,

  • de la composition du foyer,

  • de la situation professionnelle des membres du foyer,

  • de la situation géographique du logement,

  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1 exposant er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,

  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel[Définition : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).] de 2013 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,

  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

Services et formulaires en ligne
Demande d'allocation logement (Caf) [Téléservice]
Demande d'allocation logement (MSA) [Formulaire - Cerfa n°10840*06]
Demande de versement direct d'aide au logement [Formulaire - Cerfa n°11362*04]
Déclaration de loyer pour l'aide au logement [Téléservice]
Déclaration de ressources auprès de la MSA [Formulaire - Cerfa n°10400*17]
Estimation du montant de l'allocation logement (Caf) [Module de calcul]
Estimation du montant de l'allocation logement (MSA) [Module de calcul]
Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour déposer la demande


Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)


Pour en savoir plus
Éléments de calcul des aides personnalisées au logement - Information pratique [Ministère en charge du logement]
Site national d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées et leurs proches - Information pratique [Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)]