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Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Mis à jour le 3 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente du terrain sont réunies, un acte de vente doit être réalisé. Cet acte doit obligatoirement être réalisé par l'intermédiaire d'un notaire.

Rédaction de l'acte de vente

Choix d'un notaire

Le vendeur et l'acquéreur peuvent :

  • choisir un seul notaire,

  • ou avoir chacun leur notaire, dans ce cas les deux notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Mentions obligatoires

L'acte de vente doit indiquer :

  • les coordonnées du lotisseur et de l'acquéreur,

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • les servitudes[Définition : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)] qui pèsent sur le terrain,

  • l'existence de bornage du terrain,

  • le montant des honoraires dus au professionnel chargé de la vente (comme un agent immobilier) et qui doit en assurer la charges,

  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la date de livraison du bien.

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques, du cahier des charges et du règlement de lotissement lorsqu'ils existent.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si deux notaires ont été choisis, leurs deux signatures doivent apparaître.

Remise du titre de propriété

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable[Définition : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter.] aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Solde du prix de vente

Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

  • et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce au téléservice proposé par la chambre des notaires.

Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.