Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Le barème sert à calculer le montant de l'impôt brut. Il est constitué de 5 tranches. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer au montant brut plusieurs corrections.

En quoi consiste le barème ?

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

Comment calculer le montant de l'impôt brut ?

Le montant de l'impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial  

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 690 €

0 %

De 9 690 € à  26 764 €

14 %

De 26 764 € à 71 754

30 %

De 71 754 à 151 956

41 %

Plus de 151 956

45 %

Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème

Exemple pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 .

  • Fraction jusqu'à 9 690 € : 0

  • De 9 690 € à 26 764 € : ( 26 764 €- 9 690 €) x 14 % = 17 074 x 14 % = 2 390

  • De 26 764 € à 27 000 : ( 27 000 - 26 764 €) x 30 % = 236 x 30 % = 71

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 + 2 390 + 71 = 2 461 .

Quelles corrections sont à apporter à l'impôt brut ?

Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut : plafonnement des effets du quotient familial, décote, taxe sur les hauts revenus, réductions...

Décote en cas de faibles ressources

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 135 (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 1 870 (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est égale à la différence entre, selon le cas, 1 135 ou 1 870 et le montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 900  :

La décote est de 1 135 - 900 = 235 (célibataire) ou de 1 870 - 900 = 970 (couple).

Le montant de l'impôt après décote est de 900 - 235 = 665 (célibataire) ou de 900 - 970 = 0 (couple).

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit (par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général pour frais de scolarisation des enfants) doivent être retranchées du montant de votre impôt.

Comment calculer le montant de l'impôt net à payer ?

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

À savoir : L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

Services et formulaires en ligne
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014 [Module de calcul]
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

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Références
Code général des impôts : articles 193 à 199 - Calcul de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A - Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)
Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]
Qui paye l'impôt sur le revenu ? - Information pratique [Ministère en charge des finances]
L'impôt sur le revenu : un impôt familial et progressif - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]