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Prêt épargne logement : utilisation du plan

Mis à jour le 13 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans), peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Clôture du PEL

Au terme des 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposé, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

À noter : les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1 exposant ère année.

Utilisation du PEL pour obtenir un prêt

Que financer avec ce prêt ?

Le prêt peut vous permettre notamment :

  • l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale

  • ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.

À quelle banque le demander ?

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

Elle peut également vous imposer une assurance.

À noter : la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Montant et durée du prêt

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 .

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Taux d'intérêt du prêt obtenu

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Plan ouvert

Taux d'intérêt du prêt

Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

6,32 %

Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

5,54 %

Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

4,80 %

Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

4,60 %

Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

4,31 %

Entre le 1 exposant er juillet 2000 et le 31 juillet 2003

4,97 %

Entre le 1 exposant er août 2003 et le 31 janvier 2015

4,20 %

Depuis le 1 exposant er février 2015

3,20 %

Conditions pour bénéficier de la prime d'État

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.

  • Si le PEL a été ouvert entre le 1 exposant er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

  • Si le PEL a été ouvert depuis le 1 exposant er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

Remboursement anticipé du prêt

Un remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14 novembre 2014

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

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