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Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Mis à jour le 12 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

Valeur du remboursement anticipé

Vous pouvez décider à tout moment de rembourser la totalité ou une partie de votre prêt immobilier. Vous décidez, dans le cas d'un remboursement partiel, la somme que vous affectez à ce remboursement.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

  • ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,

  • et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt suite à la vente de votre logement et que vous ou votre conjoint :

  • changez de lieu de travail,

  • ou cessez votre activité professionnelle ou avez perdu votre emploi,

  • ou décédez.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact


Références
Code de la consommation : article L312-21 - Remboursement anticipé
Code de la consommation : article L312-23 - Dispositions communes aux remboursements anticipés
Code de la consommation : article R312-2 - Remboursement anticipé d'un crédit
Sites internet publics
Portail de la consommation - www.conso.net [Institut national de la consommation (INC)]