Expropriation : conditions

Mis à jour le 21 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Pour pouvoir recourir à l'expropriation, certaines conditions doivent être réunies.

Biens concernés

Les biens pouvant être expropriés sont :

  • les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)

  • et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude[Définition : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)] …).

L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.

Bénéficiaires

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

Conditions de recours à l'expropriation

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

  • le projet est réellement justifié,

  • qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,

  • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :

  • la création de lotissements communaux,

  • la création d'espaces verts,

  • la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,

  • l'amélioration de la voirie.

Déroulement de la procédure d'expropriation

La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

  • une 1 exposant ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,

  • et une 2 exposant ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

À savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable : de moins d'1 an à plusieurs années.