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En assurance décès, que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Mis à jour le 29 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées. Au vu de vos réponses, il peut vous être demandé d'effectuer des examens médicaux. Si vous faites une fausse déclaration, intentionnellement ou pas, le contrat est remis en question.

Réponse au questionnaire

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux qui feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut décider :

  • d'assurer sans condition particulière,

  • d'assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements,

  • d'assurer avec une surprime,

  • de refuser d'assurer.

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux

De manière volontaire et de mauvaise foi

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, de manière volontaire et de mauvaise foi, vous commettez une fausse déclaration intentionnelle provoquant la nullité du contrat.

L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

Par négligence ou simple erreur

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, par négligence ou simple erreur, vous commettez une fausse déclaration non intentionnelle.

Deux situations sont à distinguer :

  • avant sinistre : l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime,

  • après sinistre : l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Prime : montant versé ou placé sur le contrat.

Surprime : montant s'ajoutant à la prime fixée initialement en cas de risque particulier ou important.

Prime/surprime (assurance-vie) - 29 novembre 2013
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Pour en savoir plus
Assurance-vie - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]
Sites internet publics
Site d'information sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne - www.abe-infoservice.fr [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)]
Site de l'institut pour l'éducation financière du public (IEFP) - www.lafinancepourtous.com [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]