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Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?

Mis à jour le 2 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Deux risques sont exclus des assurances décès :

  • si l'assuré se suicide, c'est-à-dire s'il se donne la mort de manière consciente et volontaire au cours de la 1ère année du contrat, l'assurance en cas de décès est nulle ;

  • si un bénéficiaire est condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré, le contrat est sans effet pour ce bénéficiaire. Toutefois, si d'autres bénéficiaires ont été désignés au contrat, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

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Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09


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Références
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-1 - Articles L132-7 et L132-24
Pour en savoir plus
Assurance-vie - Information pratique [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]
Sites internet publics
Site d'information sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne - www.abe-infoservice.fr [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)]
Site de l'institut pour l'éducation financière du public (IEFP) - www.lafinancepourtous.com [Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)]