Liste des thèmes » Logement » Achat immobilier » Achat d'un logement » Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Mis à jour le 23 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.

Type d'opération

Précisions sur l'opération

Paiement de la TVA  

Achat d'un terrain à un professionnel

Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers)

Oui, par le vendeur

Vente d'un terrain

Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier  ou à un professionnel

Non

Vente d'un logement neuf

Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel

Non

Achat d'un logement neuf à un professionnel

Un particulier achète un logement neuf à un professionnel

Oui, par le vendeur

Achat ou vente d'un logement ancien

Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier

Non