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Tribunal des affaires de sécurité sociale

Mis à jour le 7 mai 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges suivants :

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification[Définition : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne] de la décision de la CRA que vous contestez,

  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le Tass ?

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile.

Son adresse figure sur la notification[Définition : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne] de la décision de la CRA que vous contestez.

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez comparaître vous-même à l'audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant[Définition : Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne] ou un descendant[Définition : Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)] en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification[Définition : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne] vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Litige inférieur ou égal à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification[Définition : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne] du TASS.

Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification du TASS.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".


Maison de justice et du droit

- Pour s'informer


Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour saisir le Tass (qui se situe au siège du TGI sauf exceptions)


Cour d'appel

- Pour faire appel si la décision du Tass ne vous satisfait pas, en cas de litige supérieur à 4 000 € ou d'un montant indéterminé ,


Références
Code de la sécurité sociale : L142-1 à L142-3 - Compétences du Tass
Code de la sécurité sociale : articles L142-4 à L142-8 - Composition et fonctionnement du Tass
Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-16 - Tribunal compétent (R142-12)
Code de la sécurité sociale : articles R142-17 à R142-27-1 - Procédure (saisine, audience, traitement de la demande)
Code de la sécurité sociale : articles R142-28 à R142-31 - Appel et opposition
Code de la sécurité sociale : articles R144-10 à R144-17 - Dépenses de contentieux
Code de la sécurité sociale : annexe, tableau 1 - Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale - Régimes autres que le régime agricole
Pour en savoir plus
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]