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En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Mis à jour le 18 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant des hauts revenus. Cette taxe de 3 % ou 4 %, est proportionnelle à la situation de famille et au niveau des revenus.

Quels sont les contribuables concernés ?

Vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si votre foyer fiscal[Définition : Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).] est passible de l'impôt sur le revenu et si son revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certaines limites.

Foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu

Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal[Définition : Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).]

  • perçoit des revenus imposables à l'impôt sur le revenu,

  • ou perçoit des revenus dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en sont exonérés.

Montant du revenu fiscal de référence

Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal[Définition : Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).] dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :

  • 250 000 si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,

  • 500 000 si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Quel est le montant de la contribution exceptionnelle ?

Taux

Le taux applicable est modulé en fonction de la situation de famille :

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne seule

Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000

0%

0%

Comprise entre 250 001 et 500 000

3 %

0 %

Comprise entre 500 001 et 1 million

4 %

3 %

Supérieure à 1 million

4 %

4 %

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 doit payer une contribution de 4 500 [(400 000 - 250 000 ) x 3 %].

Mécanisme de lissage en cas de revenus exceptionnels

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Comment la contribution exceptionnelle est-elle recouvrée ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est jamais comprise dans la base des acomptes ou des mensualités ; elle s'ajoute au solde à payer, soit dans la plupart des cas au 15 septembre 2015 (système des acomptes) ou dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).

Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Paiement de l'impôt en ligne [Téléservice]
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87


Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)


Pour en savoir plus
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]