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Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?

Mis à jour le 1 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

La procédure de recouvrement varie selon qu'il s'agit d'allocations chômage ou de solidarité.

Allocations de solidarité

Allocations concernées

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation transitoire de solidarité (ATS)

  • Allocation temporaire d'attente (Ata)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

À savoir : les allocations indues inférieures à 28,67 € ne sont pas récupérées.

Recouvrement par retenues

Pôle emploi vous informe de la nature et du montant réclamé. Si vous ne contestez pas son caractère indu, Pôle emploi procède à des retenues sur vos allocations à venir. Ces retenus sont limitées à 20 % de leur montant, s'il s'agit de l'ASS ou de l'Ata. Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule fois.

Recouvrement par contrainte

Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous devez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

En cas de rejet de votre recours, Pôle emploi vous met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser votre dette. Ce courrier précise :

  • la nature et le montant des sommes réclamées,

  • la date du ou des versements indus,

  • le motif du rejet de votre recours.

Si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois suivant sa notification, Pôle emploi vous notifie une contrainte[Définition : Titre établi par une Administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues] par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner :

  • la référence de la contrainte,

  • le montant et la nature des allocations réclamées,

  • votre délai de recours (15 jours suivant la notification), l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Si vous contestez votre dette, vous pouvez faire un recours motivé dans les 15 jours de la notification de la contrainte. Il suspend sa mise en œuvre.

En l'absence de recours de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Allocations chômage

Allocations concernées

  • Aide au retour à l'emploi

  • Aide au retour à l'emploi formation

  • Allocation de sécurisation professionnelle

À noter : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Procédure

Pôle emploi vous informe par courrier :

  • de la nature et du montant des sommes réclamées,

  • de la possibilité de demander, dans le mois suivant la notification de l'indu, une remise totale ou partielle de votre dette auprès de l'instance paritaire de votre région.

Dans cette hypothèse et pendant cette période d'instruction de votre demande de remise de dette, Pôle emploi retient la part saisissable de vos allocations en vue d'une compensation ultérieure.

En cas de rejet de votre recours et si vous reconnaissez le caractère indu de vos allocations, leur recouvrement s'effectue par retenues sur vos allocations à venir, dans la limite de la part saisissable.

Si vous contestez le caractère indu de vos allocations, Pôle emploi vous met en demeure de rembourser votre dette avant poursuites.

Le montant du RSA est la somme qui doit être laissée dans tous les cas à l'allocataire.