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Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Les rentes viagères à titre onéreux[Définition : Revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.] ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant. Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.

Imposition

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

  • 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,

  • 50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,

  • 40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,

  • 30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2013 par les membres de votre foyer fiscal[Définition : Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).].

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier [Téléservice]
Déclaration 2015 en ligne des revenus [Téléservice]
Déclaration 2015 des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*19]
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014 [Module de calcul]
Où s'adresser ?

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Par téléphone

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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier


Pour en savoir plus
Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique [Ministère en charge des finances]