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Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Mis à jour le 0 juillet 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Non. Seul un fonctionnaire titulaire peut être en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés accordés de droit et de congés sous réserve des nécessités de service.

Impossibilité d'être en disponibilité

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Congés accordés de droit

Motifs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour :

  • élever un enfant de moins de 8 ans,

  • donner des soins à un enfant à charge, à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap,

  • suivre votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Délai à respecter

Fonction publique

Délai à respecter lors de la 1 exposant ère demande de congé

Délai à respecter en cas de renouvellement

État (FPE)

Aucun

Aucun

Territoriale (FPT)

Aucun

Un mois avant la fin du congé

Hospitalière (FPH)

Un mois à l’avance

Un mois avant la fin du congé

Réintégration

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Congés accordés selon les nécessités de services

Raisons familiales

Vous pouvez demander un congé de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Convenances personnelles

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • de ce même congé,

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé (3 mois dans la fonction publique territoriale). Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Attention : vous ne pouvez pas, en tant que contractuel, bénéficier d'un congé sabbatique qui est seulement réservé à un salarié du privé.

Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé (3 mois dans la fonction publique territoriale). Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.