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Règlement d'une succession

  • Acceptation ou renoncement à la succession (option successorale) : L'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer....
  • Indivision entre les héritiers : Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la g...
  • Partage des biens : Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demande...
Voir aussi dans les autres dossiers
Droits de succession et de donation [ Argent ]