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Accès au droit et à la justice

  • Aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle vous permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice....
  • Coût d'un procès : Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée... Il comporte les frais du procès proprement dit (frais d'huissier,...
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Mineur victime [ Justice ]
Services et formulaires en ligne
Demande d'aide juridictionnelle [Formulaire - Cerfa n°12467*02]
Attestation de non-prise en charge par l'assureur [Formulaire - Cerfa n°15173*01]
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice [Téléservice]
Pour en savoir plus
La justice des mineurs - Information pratique [Ministère en charge de la justice]
Les délais de prescription en justice civile - Information pratique [Ministère en charge de l'économie]
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