Procès civil

Saisine des juridictions civiles

  • Saisine du juge de proximité : Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €....
  • Saisine du tribunal d'instance (TI) : Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige, le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe ou assignation....
  • Saisine du tribunal de grande instance : Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe....

Déroulement d'une affaire

  • Devant le juge de proximité : Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges de moins de...
  • Devant le tribunal d'instance : Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, au terme d'une procédure orale. Les tentatives de conci...
  • Devant le tribunal de grande instance : Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l'audie...
  • Devant le tribunal de commerce : Le tribunal de commerce juge rapidement les affaires qui lui sont soumises....
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux : Un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux se déroule de façon relativement semblable à celui devant un tribunal d'instance, à quelques ex...
  • Audition des témoins : En matière civile, il peut être nécessaire, comme en matière pénale, de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obl...

Application du droit

  • Injonction de faire : L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagemen...
  • Injonction de payer : Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier pe...
  • Exécution d'une décision du juge civil : Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aus...