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Copropriété en difficulté

  • Mesures préventives : Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour dresser un état des lieux et trouver des solu...
  • Difficultés avérées : Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeubl...
  • Graves difficultés : Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières susceptibles de compromettre la conservati...
  • Difficultés irrémédiables : Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le gestionnaire de l'immeuble n'est plus en mesure d'en as...

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part[Définition : ] des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.

Lot de copropriété - 29 juillet 2013