Conseil de prud'hommes

Suppression des élections prud'homales - 22 décembre 2014

La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le gouvernement à réformer par ordonnance la réglementation applicable en matière de renouvellement des conseillers prud'hommes. Dans l'attente de la publication de cette ordonnance d'ici au 18 juin 2016, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Recours au conseil de prud'hommes

  • Saisine du conseil de prud'hommes : Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (appren...
  • Déroulement d'une affaire : Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'...
  • Exécution du jugement : Vous ne pouvez pas obtenir l'exécution d'un jugement de conseil de prud'hommes avant que toutes les voies de recours soient épuisées (appel, oppositio...

Élections prud'homales

  • Inscription sur listes électorales : L'inscription sur les listes électorales prud'homales se fait automatiquement dans la plupart des cas. La liste établie par la mairie peut être contes...
  • Conditions pour être électeur : Vous pouvez être électeur aux élections prud'homales si vous êtes salarié, sauf exception....
  • Candidatures : Un candidat aux élections prud'homales doit remplir certaines conditions et effectuer certaines démarches pour que sa candidature soit valable....
  • Déroulement du scrutin : Les électeurs élisent directement et pour 5 ans les conseillers prud'homaux selon certaines modalités fixées par la loi....