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Litiges avec la sécurité sociale

  • Commission de recours amiable : Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont soumises à la CRA de l'organisme concerné....
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers....
  • Expertise médicale : La mise en œuvre d'une expertise médicale est obligatoire en cas de litige d'ordre médical entre un assuré et la Sécurité sociale....
  • Tribunal du contentieux de l'incapacité : Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail....
Voir aussi dans les autres dossiers
Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Procès civil [ Justice ]
Pour en savoir plus
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

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